Tarifs

La rémunération du notaire peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. 

Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement. Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Comme l’impôt, ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.