Séparations et divorces : le notaire peut vous aider
Réforme du divorce par consentement mutuel :
le rôle du notaire
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, le notaire est au centre de ce processus de séparation amiable.
Depuis le 1er janvier 2017, dans le cas d’un consentement mutuel, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge. C’est le notaire qui rend le divorce définitif et non plus le juge. Cela ne dispense pas de consulter des avocats, qui vont proposer un projet de convention. Il doit être signé par les époux après un délai de 15 jours à compter de la réception.
Trouver un accord équitable entre les époux grâce aux conseils du notaire
Le rôle du notaire est alors de conseiller, gérer et trouver le bon accord sur la séparation des biens, en respectant les règles du contrat de mariage s’il existe. Même dans le cas de divorce devant un tribunal, les notaires sont parfois sollicités pour gérer cette partie de la procédure.
L’idée est la conciliation, l’accord et l’équité. En tant que notaire notre rôle est de protéger l’un et l’autre des époux et de trouver un accord qui est équitable pour chacun.
Pour ce qui est des biens immobiliers, plusieurs options sont envisageables : vente du bien immobilier, rachat de la part du conjoint ou encore convention d’ indivision. Nous saurons vous conseiller au mieux sur les tenants et aboutissants de chaque option afin que personne ne soit lésé.
Nous avons un rôle de conseiller et de conciliateur. La fin du régime matrimonial implique un véritable état des lieux des biens propres, biens communs et des dettes.
Le rôle du notaire lors d’un divorce sans consentement mutuel
Même en dehors du divorce par consentement mutuel, les notaires peuvent tout de même intervenir sur les procédures pendant la phase judiciaire. Nous sommes alors appelés par le juge en tant qu’experts pour établir le bilan du patrimoine et des intérêts des deux parties. C’est à ce moment que nous proposons des solutions pour trouver un accord à l’amiable qui pourrait mettre fin à la procédure, c’est une mission de conciliation.
L’idée est d’aider à trouver un terrain d’entente pour que la procédure ne traîne pas en longueur et qu’aucune partie ne soit lésée. Nous conseillons les conjoints sur les meilleures solutions à prendre pour les accompagner dans la procédure. Si malheureusement aucun accord ne peut être trouvé, nous intervenons alors une fois le divorce prononcé pour établir le partage des éventuels biens immobiliers, dans un bref délai.
Répartition des biens en cas de rupture de PACS
Tout comme le mariage, le PACS peut être rompu sur demande d’une ou des deux parties. Un PACS peut être prononcé devant un notaire et pourra donc être dissous par ce même notaire.
Dans le cas où les partenaires pacsés disposent de bien en commun, le notaire a alors le même rôle que lors d’un divorce : aider les deux parties à trouver un accord sur leur répartition.
