Faire confiance à un notaire pour la cession de fonds de commerce
Céder ou acquérir un fonds de commerce est un acte d’une certaine complexité juridique. Les lois qui encadrent ces transactions sont nombreuses et difficiles à cerner pour les personnes qui ne les ont pas longuement étudiées. S’il n’est pas légalement obligatoire de faire appel à un notaire pour une cession de fonds de commerce, notre devoir de conseil sera indispensable pour vous protéger.
Le rôle du notaire dans la cession des fonds de commerce n’est pas seulement de s’assurer que toutes les obligations juridiques soient dûment remplies, il doit également s’assurer de l’équité entre le vendeur et l’acheteur. Enfin, une fois la cession réalisée, le notaire se chargera de réaliser les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce, de l’administration, de l’URSSAF, etc…
Rédaction du compromis de vente de son commerce
Préalablement à la signature de l’acte de vente définitif, nous allons rédiger un compromis de vente, c’est-à-dire un contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur définissent les conditions de leurs engagements (prix, condition de prêt, obtention des agréments, diplôme, etc…). Ce contrat permet également une information de l’acheteur sur le fonds qu’il envisage d’acquérir (chiffre d’affaires, bénéfice, contrôle de l’installation électrique, salariés repris, etc…
Pourquoi ne pas signer tout de suite ? L’intervalle entre la signature du compromis et la vente nous permet de réunir toutes les pièces administratives indispensables à la vente.
C’est aussi un temps pendant lequel l’acquéreur va pouvoir finaliser ses éventuelles demandes de prêts auprès des organismes financiers.
Rédaction et signature d’acte de vente de fonds de commerce
Une fois toutes les pièces réunies, tous les accords passés et toutes les formalités accomplies vient enfin le temps de la signature de l’acte de vente rédigé par votre notaire.
C’est ce contrat, indispensable et très précis, qui va réellement authentifier la vente du fonds de commerce. De nombreuses informations doivent impérativement s’y trouver : prix de vente, nom du précédent vendeur, marchandises et matériel, informations sur le bail, chiffres d’affaires et résultats…
Votre notaire aura réuni toutes les informations afin que l’acte de vente soit complet.
Et ce n’est pas terminé, nous allons également nous charger de toutes les formalités administratives nécessaires comme l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce, la publication dans un journal d’annonce légale et le dépôt du dossier de modification au CFE.
Nous nous occuperons de transmettre tous les éléments auprès du greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers et administrations.
